Application des conditions
Dans les présentes conditions, « le vendeur », « nous » ou « notre » désignent la société MERLET & FILS (France), et « l’acheteur » désigne toute société ou personne physique pour laquelle un devis a été établi ou dont la commande a été acceptée par le vendeur.
Toute référence aux prix, produits ou services figurant dans les présentes conditions concerne les prix, produits ou prestations détaillés dans le bon de commande adressé par le vendeur.
Article 1 – Objet
Toute commande écrite implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de l’acheteur, sauf accord écrit préalable du vendeur.
Article 2 – Validité des offres et prix
Nos offres sont valables pendant une durée de 1 mois à compter de leur émission, dans la limite des stocks disponibles.
Toute modification de nos offres constitue une nouvelle proposition qui devra être expressément acceptée par le vendeur.
Les engagements pris par nos agents ou représentants ne nous engagent qu’après confirmation écrite du vendeur.
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors taxes, départ entrepôt ou départ distillerie.
Article 3 – Expéditions / Retraits
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation d’une commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Il appartient à l’acheteur de s’assurer de la conformité des réglementations applicables dans son pays concernant le conditionnement, l’étiquetage, l’emballage, le marquage ou l’importation des produits commandés. Les éventuels coûts supplémentaires liés à ces obligations resteront à la charge de l’acheteur.
Article 4 – Garantie et conformité des produits
Notre engagement se limite à la livraison de produits conformes à la réglementation en vigueur et présentant une qualité loyale et marchande.
En cas d’erreur, de vice caché ou de non-conformité reconnue, notre garantie se limite au remplacement des produits concernés ou à leur remboursement après retour accepté par le vendeur.
Toute demande d’indemnisation pour préjudice commercial, perte d’exploitation ou dommage indirect est expressément exclue.
Article 5 – Transfert des risques
Sauf convention contraire écrite, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco.
Article 6 – Réclamations
L’acheteur est tenu de vérifier l’état et la conformité des produits lors de leur livraison ou de leur retrait.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception des marchandises.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit du vendeur.
Article 7 – Entrée en vigueur
BTSA TCVBS
PROMOTION 2025-2027
Jeudi 04 Juin 2026
Le vendeur se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute commande à l’obtention de garanties administratives, financières ou commerciales qu’il jugera nécessaires.
Article 8 – Pénalités et résiliation
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse :

• l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
• l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, y compris celles non encore échues ;
• une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes restant dues, sans préjudice des frais judiciaires éventuels ;
• la possibilité pour le vendeur de résilier de plein droit le contrat de vente.
  Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement sera également exigible en cas de retard de paiement.
  Article 9 – Réserve de propriété
  Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
  La présente clause de réserve de propriété s’applique conformément aux dispositions légales en vigueur.
  Article 10 – Force majeure
  Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
  Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, perturbations des transports, incendies, catastrophes naturelles, décisions administratives, pénuries de matières premières, défaillance des fournisseurs ou tout événement indépendant de la volonté du vendeur empêchant l’exécution normale du contrat.
  Le vendeur informera l’acheteur dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.
  Toutefois, la force majeure ne suspend pas le paiement des marchandises déjà livrées.
  Article 11 – Règlement des litiges
  Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
  Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saintes, sauf disposition légale impérative contraire.